Un inconvénient du site [VoteWatch.eu – création de la London School of economics et de l’Université libre de Bruxelles] est qu’il ne peut retracer que les votes par appel nominal, et pas les votes électroniques ou à main levée. (Euractiv, Elections européennes : un site Internet publie l’historique des votes des eurodéputés, 12 mai 2009)
Or le vote amendement par amendement ne recoupe pas toujours le vote final. Ainsi les socialistes français qui ont voté tous les amendements à la directive «services», dite Bolkestein, n’ont finalement pas voté le texte global par opportunité politique… Libération, Mélenchon mélange négociation et entente, 22/05/2009
Si le vote final sur le texte amendé se fait par vote nominal (et non à main levée), il est donc possible de connaître le vote de chacun des députés européens. Or, dans le cas qui nous occupe ici, savoir une proposition commune d’une coalition composée du Parti populaire européen – Démocrates européens (PPE-DE, centre-droit), du Parti socialiste européen (PSE), de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE), du Parti Vert européen-Parti Alliance libre européenne (Verts/ALE ), et de l’ Union pour l’Europe des nations (UEN), il n’y a pas, dans les rapports disponibles, de détail sur un vote final nominal . Seuls 2 amendements au texte initial sur 5 ont été soumis à un vote nominal. Une fois le texte initial amendé et vu qu’il avait été présenté par une large majorité du parlement, il est probable qu’il n’était pas utile de recourir à un vote final nominal, mais plutôt à un vote à main levée plus rapide. La résolution a été finalement adoptée, mais il est impossible de savoir qui a voté contre le texte global. (On peut toutefois s’en faire une idée assez précise en comparant les différents votes nominaux sur le sujet concerné au cours des mandatures)
Proposition de résolution commune RC-B6-0209/2008 du PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, sur le Conseil économique transatlantique proposé le 8 mai 2008, en remplacement des propositions de résolutions du PPE-DE (B6-0210/2008), du PSE (B6-0212/2008), de la ALDE (B6-0209/2008), des Verts/ALE (B6-0214/2008), de l’UEN (B6-0211/2008)
Texte définitif adopté : Résolution P6_TA(2008)0192 sur le Conseil économique transatlantique
VOTE SUR L’ENSEMBLE DE LA RESOLUTION : adopté
VOTE DES AMENDEMENTS
Amendement n°1-§04 – Vote nominal : adopté
Amendement oral-§13 – Vote : adopté
Amendement n°2-§20 – Vote par division : adopté
Amendement n°3-§37 – Vote nominal : adopté
Amendement n°4-§26 – Vote : adopté
– Amendement n°1 (Reférence ID 4169), présenté par le PPE-DE, sur le paragraphe 4 de la proposition de résolution commune RC-B6-0209/2008
Vote par appel nominal (AN)
Adopté
Paragraphe 4 de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008
4. estime que les deux administrations devraient établir d’ici au sommet de 2009 entre l’Union européenne et les États Unis une feuille de route exposant comment concrétiser, dans un cadre spécifique, l’engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique;
Paragraphe 4 du texte adopté P6_TA(2008)0192
4. estime que les deux administrations devraient établir d’ici au sommet UE – États-Unis de 2009 une feuille de route exposant comment concrétiser, en fixant pour les différents secteurs un calendrier spécifique, l’engagement à long terme de réaliser le marché transatlantique;
– Amendement oral, présenté par le PSE, sur le paragraphe 13
Vote
Adopté
Paragraphe 13 de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008
13. accueille favorablement l’approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière, et attend avec impatience les conclusions et recommandations politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme complétant et non remplaçant les réflexions et décisions relatives aux réponses politiques appropriées de l’UE et des États-Unis ;
Paragraphe 13 du texte adopté P6_TA(2008)0192
13. accueille favorablement l’approche adoptée par le Forum de stabilité financière (FSF) et le FMI pour établir un diagnostic commun de la tourmente financière et attend avec impatience que les deux parties mettent en œuvre les conclusions et recommandations politiques du groupe de travail du FSF sur la résilience du marché et la résilience institutionnelle; estime cependant que ces travaux doivent être considérés comme complétant et non comme remplaçant les réflexions et les réponses politiques appropriées dans l’Union et aux États-Unis;
– Amendement n°2, présenté par le PPE-DE, sur le paragraphe 20
Vote
Adopté
Paragraphe 20 de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008
20. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l’économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d’une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des « opérateurs économiques agréés » et de normes de sécurité convenues par l’Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l’échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l’économie de l’UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l’impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;
Paragraphe 20 du texte adopté P6_TA(2008)0192
20. observe qu’un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais estime que la proposition d’inspecter 100 % des conteneurs des cargaisons en provenance de l’étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne se justifie pas et est irréaliste; demande, par conséquent, au Congrès des États-Unis de retirer cette proposition car il est persuadé que l »initiative pour la sécurité des conteneurs » visant à contrôler les conteneurs maritimes à « haut risque » suffit à garantir la sécurité du transport maritime international;
– Amendement n°4, présenté par la ALDE, sur le paragraphe 26
Vote
Adopté
Paragraphe 26 de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008
26. demande à ce que l’on trouve d’urgence une solution dans les discussions en cours sur l’interdiction des importations vers l’UE de volailles américaines ayant subi des traitements de réduction d’agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l’information du consommateur;
Paragraphe 26 du texte adopté P6_TA(2008)0192
26. demande à ce que l’on trouve d’urgence une solution dans les discussions en cours sur l’interdiction des importations vers l’Union de volailles américaines ayant subi des traitements de réduction d’agents pathogènes; reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l’information du consommateur; mesure également les investissements considérables effectués, conformément à la législation européenne, par le secteur européen de la volaille afin de réduire la contamination par la salmonelle en mettant en œuvre une démarche impliquant l’ensemble de la chaîne; estime que la solution retenue, quelle qu’elle soit, ne doit pas générer de distorsions de la concurrence;
– Amendement n°3 (Reférence ID 4170), présenté par le PPE-DE, sur le paragraphe 37 et après
Abstention : Vote par appel nominal (AN)
Adopté
Paragraphe 37-47 et de la proposition de résolution RC-B6-0209/2008
37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l’accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l’accès aux médicaments qui sauvent des vies; rejette fermement la proposition des États-Unis d’inscrire dans tous les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d’invoquer la disposition de l’accord de Doha sur l’APDIC autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
38. estime que la mission la plus importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l’Union européenne de la nécessité de parvenir d’ici à 2012 à un régime post-Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d’une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi que d’élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d’énergie;
Développement régional
40. appelle l’UE et les États-Unis à étudier la possibilité de s’engager dans un dialogue politique régional structuré, qui constituerait un moyen efficace d’explorer de nouvelles pistes de politique régionale en échangeant de bonnes pratiques, entres autres dans les domaines de la recherche et du développement, et en envisageant des façons de relever des défis communs tels que le changement climatique ou la hausse des prix de l’énergie;
Programme futur du dialogue transatlantique des législateurs et amélioration des structures
41. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, pour ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des conteneurs, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l’OMC pour l’après-Doha, y compris à une réforme de l’OMC, et de débattre des droits de l’homme, des clauses environnementales et sociales des accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d’emploi;
45. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et appelle ceux-ci à s’impliquer au plus vite dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes réglementaires autonomes au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, la question de la responsabilité politique;
47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétariat du CET, aux parlements des États membres, ainsi qu’au Congrès des États-Unis d’Amérique.
Paragraphe 37-48 du texte adopté P6_TA(2008)0192
37. invite le CET à soutenir activement la déclaration de Doha sur l’accord APDIC en vue de faciliter, pour les pays sans capacité de produire des produits pharmaceutiques, l’accès aux médicaments qui sauvent des vies; demande à la Commission de soulever la question de la politique des États-Unis d’inscrire dans les accords bilatéraux négociés avec des pays en développement des clauses en vertu desquelles ces pays renoncent au droit d’invoquer la disposition de l’accord de Doha sur l’APDIC les autorisant à produire et à importer les médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux principaux problèmes de santé publique (sida, tuberculose, etc.);
38. est d’avis que, sans considération des résultats du programme de Doha pour le développement, le concept de marché transatlantique consistant à recourir à la coopération dans le domaine réglementaire afin d’obtenir la suppression progressive des barrières non tarifaires pourrait jouer un rôle majeur dans le maintien de la dynamique qui sous-tend l’intégration économique mondiale;
39. estime qu’une mission importante des Européens au sein du CET consiste à convaincre les partenaires transatlantiques de l’Union de la nécessité de parvenir d’ici à 2012 à un régime post Kyoto sur les émissions de gaz à effet de serre qui soit d’une vaste portée, ambitieux et juridiquement contraignant, ainsi qu’à élaborer un grand projet transatlantique relatif aux investissements et aux échanges de technologie pour la production sûre et non polluante d’énergie;
Développement régional
41. appelle les deux parties à étudier la possibilité de s’engager dans un dialogue politique régional structuré, qui constituerait un moyen efficace d’explorer de nouvelles pistes de politique régionale, d’échanger des bonnes pratiques, entre autres dans les domaines de la recherche et du développement, et d’envisager des façons de relever des défis communs tels que le changement climatique ou les prix de l’énergie;
Programme futur du dialogue transatlantique des législateurs et amélioration structurelle
42. appelle le dialogue transatlantique des législateurs à prévoir, dans l’ordre du jour de ses prochaines réunions, des débats sur la réglementation américaine de scannage des cargaisons, afin de promouvoir une meilleure entente à ce sujet entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis; souligne également la nécessité de réfléchir dans le cadre de ce dialogue à un programme de l’OMC pour l’après-Doha, y compris à une réforme de l’OMC, et de débattre des clauses environnementales et sociales ainsi que des droits de l’homme dans les accords commerciaux bilatéraux, en tirant notamment des enseignements du récent accord bilatéral entre les États-Unis et le Pérou, qui prévoit des dispositions détaillées et juridiquement contraignantes en matière de conditions d’emploi;
46. réaffirme sa volonté de renforcer le dialogue entre les deux parlements et demande qu’ils soient impliqués rapidement dans le processus, en particulier concernant toutes règles futures qui seraient élaborées par des organismes d’autorégulation au niveau mondial en vue de régler, à un stade précoce, les questions relevant de la responsabilité politique;
48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat du Conseil économique transatlantique ainsi qu’au Congrès des États-Unis.